Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations de Thamy, entreprise individuelle représentée par Julie ROUDIL, immatriculée  au RCS de Compiègne sous le numéro SIRET 951 494 418 00027, dont le siège est situé au 10, rue des Capucins – 60200 Compiègne, ci-après dénommée « le Prestataire », et de toute personne physique ou morale, ci-après dénommée « le Client », dans le cadre de la vente de prestations de services en communication, design graphique, stratégie de marque, création de contenus, conception de sites web et accompagnement digital.

2. Application

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, sans réserve.
Aucune condition particulière ou contraire ne peut, sauf acceptation écrite et préalable du Prestataire, prévaloir sur ces conditions.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis ou du contrat.

3. Devis, commandes et contrat

Chaque prestation fait l’objet d’un devis personnalisé précisant la nature des services, les tarifs, les modalités d’exécution et les délais estimés.
Le devis signé par le Client vaut commande ferme et définitive.
Toute validation écrite (email, signature électronique, acompte versé) vaut acceptation du devis et des présentes CGV.
Un acompte de 30 % à 50 % du montant total peut être exigé à la commande. Le solde est dû à la livraison, sauf conditions particulières précisées au devis.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation tant que le devis, contrat ou acompte n’ont pas été reçus.

4. Exécution des prestations

Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément au devis accepté, avec le plus grand soin et dans le respect des délais convenus.
Les délais indiqués sont indicatifs : ils peuvent être ajustés selon la réactivité du Client dans la transmission des éléments nécessaires (textes, images, accès, validations…).
Tout retard ou manquement du Client à fournir ces éléments pourra entraîner un report de livraison sans indemnité.
Le Prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyens et non de résultat.

5. Modifications et allers-retours

Les prestations comprennent un nombre défini d’allers-retours ou ajustements, précisé dans le devis.
Toute demande de modification supplémentaire, non prévue initialement ou entraînant une refonte partielle du projet, fera l’objet d’un nouveau devis ou d’une facturation complémentaire.
Les demandes doivent être formulées par écrit (email ou messagerie professionnelle).

6. Tarifs et conditions de paiement

Les tarifs sont exprimés en euros (€), hors taxes (HT). La TVA en vigueur au taux applicable (20 % sauf mention contraire) sera ajoutée au montant total des prestations, conformément aux dispositions du Code Général des Impôts. Le règlement s’effectue par virement bancaire, selon les modalités précisées sur le devis ou la facture.
Sauf mention contraire, les paiements sont dus à réception de la facture.
En cas de mission longue ou récurrente, une facturation mensuelle peut être mise en place.

7. Pénalités de retard

Tout retard de paiement entraîne de plein droit :

• des pénalités calculées au taux d’intérêt légal majoré,
• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce).
• En cas de non-paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier les prestations en cours.

 

8. Frais annexes

Les tarifs ne comprennent pas les éventuels frais externes liés à la mission : achat de polices, visuels, licences logicielles, hébergement, impression, déplacements, ou tout autre coût supplémentaire.
Ces frais, s’ils sont nécessaires, seront validés au préalable par le Client.

9. Livraison et validation

La livraison finale intervient après validation écrite du Client et règlement complet de la prestation.
Tout retard ou défaut de validation prolonge d’autant les délais.
Une fois livrées, les créations sont réputées conformes et acceptées.
Toute modification postérieure à la validation finale fera l’objet d’un devis complémentaire.

10. Annulation ou report

En cas d’annulation d’une commande par le Client après signature du devis :

• L’acompte versé reste acquis au Prestataire.
• Les travaux déjà engagés sont dus en totalité.
  En cas d’interruption du projet du fait du Client (absence de réponse, report prolongé, changement de stratégie…), le Prestataire facturera la partie réalisée à date.
  Toute annulation devra être notifiée par écrit.

11. Propriété intellectuelle et droits d’auteur

Conformément au Code de la propriété intellectuelle, les créations (visuelles, textes, maquettes, logos, concepts, sites web…) demeurent la propriété exclusive du Prestataire jusqu’au paiement intégral de la prestation.
Une fois le solde réglé, les droits d’exploitation convenus sont transférés au Client selon les termes définis dans le contrat de cession de droits associé au projet.
Sauf mention contraire, la cession des droits ne comprend pas :

• le droit de modification sans accord écrit du Prestataire,
• le transfert des fichiers sources (.ai, .psd, .indd, etc.).

Aussi, le Prestataire se réserve le droit de mentionner ses créations à des fins de communication ou de portfolio, sauf refus écrit du Client.

12. Confidentialité

Le Prestataire s’engage à garder confidentielles toutes les informations, documents et données communiquées par le Client.
Cette obligation perdure après la fin de la collaboration.
Le Client reste responsable des données et fichiers transmis et doit en assurer la sauvegarde.

13. Responsabilité

Le Prestataire s’engage à exécuter ses missions avec soin et professionnalisme.
Sa responsabilité ne peut être engagée pour :

• des erreurs ou omissions dans les informations fournies par le Client,
• l’utilisation ou la diffusion ultérieure des contenus par le Client,
• un préjudice indirect (perte de chiffre d’affaires, atteinte à l’image, etc.).
  Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande contraire à la loi, à l’éthique ou à son image.

14. Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une non-exécution en cas de force majeure (panne, maladie, sinistre, catastrophe naturelle, coupure internet, etc.) au sens de l’article 1218 du Code civil.
Le Client sera informé dans les meilleurs délais et un report de livraison ou une résiliation amiable pourra être convenu.

15. Réclamation et litiges

Toute réclamation relative à une prestation doit être formulée par écrit dans les 7 jours suivant la livraison.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Compiègne, juridiction du siège du Prestataire.

16. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.